Il est institué auprès de l'institut de la gestion publique et du développement économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie les frais de prestations de services liées aux activités de formation de l'institut de la gestion publique et du développement économique.

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 euros.

Le régisseur effectue le paiement de ses dépenses par virement ou par chèque.