Les régisseurs sont tenus de se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor ès qualités.

Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

L'arrêté du 28 août 2001 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (institut de la gestion publique et du développement économique) est abrogé.

Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.