JORF n°301 du 28 décembre 2005

Article 5

Article 5

Les recettes perçues en contrepartie de prestations de services assurées par le comité pour l'histoire économique et financière de la France (CHEFF) depuis le 6 juillet 2004 seront encaissées par le régisseur.


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Version 1

Les recettes perçues en contrepartie de prestations de services assurées par le comité pour l'histoire économique et financière de la France (CHEFF) depuis le 6 juillet 2004 seront encaissées par le régisseur.