Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée ;

Vu le décret n° 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu l'avis de la Commission de la privatisation en date du 26 novembre 1996 ;

La Commission de la privatisation entendue et sur ses avis conformes recueillis en vertu de l'article 4 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée et de l'article 1er du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié susvisés (1),

(1) Les avis de la commission sont publiés au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Avis divers.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA.