Arrêté du 19 décembre 1996

Article 2

Créé le 20 décembre 1996

Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à Dai Nippon Printing Co. Ltd 4 541 250 actions de nominal 10 F au prix unitaire de 22 F.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 1996