Créé le 20 décembre 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 1996
Article 5
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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 1996
Créé le 20 décembre 1996
En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 1996