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Décret n°94-195 du 8 mars 1994

pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2 (Transfert de participations publiques vers le privé),

En vigueur depuis le 9 mars 1994

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Compagnie des machines Bull et la société centrale des Assurances générales de France.

En vigueur depuis le 9 mars 1994

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

En vigueur depuis le mercredi 9 mars 1994

Décret n°94-195 du 8 mars 1994
Article 1
Article 2