Créé le 20 décembre 1996
Immédiatement après leur souscription, l'Etat cédera à Technology Investments International Inc., filiale de Motorola Inc., 2 705 432 actions de nominal 10 F, au prix unitaire de 22 F.
Arrêté du 19 décembre 1996
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 1996