Arrêté du 19 décembre 1996

Article 3

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Article 3

En application de l'

article 8 du décret du 29 décembre 1993 susvisé

, la part conservée par le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem) est égale à 3 p. 100 du montant des sommes perçues.

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Abrogé1 juin 1997

Créé le 22 décembre 1996 · Abrogé le 1 juin 1997

En application de l'article 8 du décret du 29 décembre 1993 susvisé, la part conservée par le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem) est égale à 3 p. 100 du montant des sommes perçues.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juin 1997

En vigueur du dimanche 22 décembre 1996 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance