Créé le 22 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 29 décembre 1993 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1997, à :
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :
0,112 % de l'assiette taxable semestrielle ;
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :
0,320 % de l'assiette taxable relative au premier semestre 1997 ;
0,300 % de l'assiette taxable relative au deuxième semestre 1997 ;
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :
0,265 % de l'assiette taxable semestrielle.
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