Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 29 décembre 1993 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1997, à :
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :
0,112 % de l'assiette taxable semestrielle ;
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :
0,320 % de l'assiette taxable relative au premier semestre 1997 ;
0,300 % de l'assiette taxable relative au deuxième semestre 1997 ;
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :
0,265 % de l'assiette taxable semestrielle.

Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 29 décembre 1993 susvisé, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations relevant du paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement comporte moins de dix machines de base à décolleter (tours automatiques, semi-automatiques ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle (A.T.S.) est inférieure au seuil S = 6 000 000 F, le montant de la cotisation est corrigé par l'application du coefficient C :
a) C = 0 lorsque A.T.S. est inférieure à 1 500 000 F ;
b) C = 1/3 x (4 - (S/A.T.S.)) lorsque A.T.S. est comprise entre 1 500 000 F et 6 000 000 F.

En application de l'article 8 du décret du 29 décembre 1993 susvisé, la part conservée par le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem) est égale à 3 p. 100 du montant des sommes perçues.