Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993

Article 8

Périmé31 décembre 1998

Créé le 31 décembre 1993 · En vigueur du 1 juin 1997 au 30 décembre 1998

Le comité de coordination des centres de recherche en mécanique reverse à ses membres l'intégralité du produit de la taxe et leur facture les frais de collecte, de contrôle et de gestion de la taxe, ainsi que, le cas échéant, le coût des prestations qu'il réalise à leur demande.
La part revenant à chaque centre est égale au montant des taxes versées par les entreprises dont les activités ou produits ressortissent audit centre.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au mercredi 30 décembre 1998

Lecomité de coordination des centres de recherche en mécanique reverse àses ⏺ membres

⏺

⏺ l'intégralité du produit

⏺ de la taxe

⏺ et leur facture les fraisde collecte, ⏺ de contrôle et de gestion dela taxe, ainsi que, le cas échéant, le coût des prestations qu'il réalise à leur demande. La part revenant à chaque centre est égaleau montantdes taxes verséespar les entreprisesdont les activités ou produits ressortissent audit centre.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1993 au samedi 31 mai 1997

Il est fait deux parts du produit des cotisations encaissées par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique (Corem).

L'une est répartie par le Corem conformément aux clauses de ses statuts entre ses membres, qui sont les organismes de recherche collective suivants :

Centre technique des industries mécaniques (CETIM) ;

Institut de soudure (I.S.) ;

Centre technique de l'industrie du décolletage (CTDEC) ;

Centre technique industriel de la construction métallique (C.T.I.C.M.) ;

Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT).

L'autre est, dans la limite d'un maximum de 15 p. 100, conservée par le Corem pour couvrir ses dépenses de fonctionnement et pour financer des actions d'intérêt commun aux entreprises assujetties à la taxe parafiscale ; ces actions, qui peuvent requérir la collaboration de plusieurs centres techniques membres du groupement ou nécessiter le recours à des organismes extérieurs au groupement, sont définies à partir, notamment, des demandes ou suggestions formulées par ces entreprises.

Les pourcentages respectifs de ces deux parts sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie.