Décret n°93-1370 du 29 décembre 1993

Article 8

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Article 8

Le comité de coordination des centres de recherche en mécanique reverse à ses membres l'intégralité du produit de la taxe et leur facture les frais de collecte, de contrôle et de gestion de la taxe, ainsi que, le cas échéant, le coût des prestations qu'il réalise à leur demande.

La part revenant à chaque centre est égale au montant des taxes versées par les entreprises dont les activités ou produits ressortissent audit centre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1998

Créé le 31 décembre 1993 · Périmé le 31 décembre 1998

Le comité de coordination des centres de recherche en mécanique reverse à ses membres l'intégralité du produit de la taxe et leur facture les frais de collecte, de contrôle et de gestion de la taxe, ainsi que, le cas échéant, le coût des prestations qu'il réalise à leur demande.

La part revenant à chaque centre est égale au montant des taxes versées par les entreprises dont les activités ou produits ressortissent audit centre.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au mercredi 30 décembre 1998

En vigueur du vendredi 31 décembre 1993 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance