Arrêté du 19 décembre 1996

Article 1

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Article 1

Le taux de la taxe parafiscale instituée par le

décret du 29 décembre 1993 susvisé

est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1997, à :

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :

0,112 % de l'assiette taxable semestrielle ;

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :

0,320 % de l'assiette taxable relative au premier semestre 1997 ;

0,300 % de l'assiette taxable relative au deuxième semestre 1997 ;

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :

0,265 % de l'assiette taxable semestrielle.

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Périmé31 décembre 1997

Créé le 22 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1997

Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 29 décembre 1993 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1997, à :

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :

0,112 % de l'assiette taxable semestrielle ;

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :

0,320 % de l'assiette taxable relative au premier semestre 1997 ;

0,300 % de l'assiette taxable relative au deuxième semestre 1997 ;

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :

0,265 % de l'assiette taxable semestrielle.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du mercredi 23 juillet 1997 au mardi 30 décembre 1997

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au mardi 22 juillet 1997

En vigueur du dimanche 22 décembre 1996 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance