Périmé31 décembre 1997
Créé le 22 décembre 1996 · En vigueur du 23 juillet 1997 au 30 décembre 1997
Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 29 décembre 1993 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1997, à :
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :
0,112 % de l'assiette taxable semestrielle ;
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :
0,320 % de l'assiette taxable relative au premier semestre 1997 ;
0,300 % de l'assiette taxable relative au deuxième semestre 1997 ;
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :
0,265 % de l'assiette taxable semestrielle.
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :
0,112 % de l'assiette taxable semestrielle ;
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :
0,320 % de l'assiette taxable relative au premier semestre 1997 ;
0,300 % de l'assiette taxable relative au deuxième semestre 1997 ;
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :
0,265 % de l'assiette taxable semestrielle.