Arrêté du 30 mai 1997

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les articles

2 et 3 de l'arrêté du 19 décembre 1996 susvisé

sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-12-19 art. 2, art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997

Source : Légifrance