En vigueur depuis le 1 juin 1997
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 19 décembre 1996 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 30 mai 1997
Les articles
2 et 3 de l'arrêté du 19 décembre 1996 susvisé
sont abrogés.
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En vigueur depuis le 1 juin 1997
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 19 décembre 1996 susvisé sont abrogés.
cite
En vigueur depuis le dimanche 1 juin 1997
Source : Légifrance