Créé le 22 janvier 1995
1 version
2 cités
Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 modifié portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France,
Créé le 22 janvier 1995
1 version
2 cités
Créé le 22 janvier 1995
1 version
2 cités
Créé le 22 janvier 1995
1 version
1 cité
Créé le 22 janvier 1995
1 version
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
E. DURET
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
E. LACROIX
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 1995
En vigueur du dimanche 22 janvier 1995 au samedi 30 décembre 1995