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Arrêté du 10 janvier 1974

Article 2

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Article 2

Une dérogation générale est accordée pour les transports de livraison de gaz liquéfiés à usage domestique et d'hydrocarbure les samedis et veilles de jours fériés, de 12 heures à 20 heures.

Cette dérogation est étendue, lorsque la période d'interdiction atteint ou dépasse deux jours et demi à la matinée et des deux derniers jours, entre 4 heures et 12 heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 avril 2006

Créé le 12 janvier 1974 · Abrogé le 10 avril 2006

Une dérogation générale est accordée pour les transports de livraison de gaz liquéfiés à usage domestique et d'hydrocarbure les samedis et veilles de jours fériés, de 12 heures à 20 heures.

Cette dérogation est étendue, lorsque la période d'interdiction atteint ou dépasse deux jours et demi à la matinée et des deux derniers jours, entre 4 heures et 12 heures.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 avril 2006

En vigueur du vendredi 27 mars 1992 au dimanche 9 avril 2006

En vigueur du samedi 12 janvier 1974 au jeudi 26 mars 1992

Source : Légifrance