Créé le 12 janvier 1974 · Abrogé le 10 avril 2006
Une dérogation générale est accordée pour les transports de livraison de gaz liquéfiés à usage domestique et d'hydrocarbure les samedis et veilles de jours fériés, de 12 heures à 20 heures.
Cette dérogation est étendue, lorsque la période d'interdiction atteint ou dépasse deux jours et demi à la matinée et des deux derniers jours, entre 4 heures et 12 heures.