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Arrêté du 10 janvier 1974

relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses

Abrogé10 avril 2006
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports,

Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2 ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des matières dangereuses par chemin de fer, par voies de terre et par voies de navigation intérieure ;

Vu le décret n° 68-1023 du 6 novembre 1968 portant publication des annexes A et B modifiées à l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) du 30 septembre 1957,

Abrogé10 avril 2006

Créé le 12 janvier 1974 · Abrogé le 10 avril 2006

Le transport par route de toutes matières dangereuses par les véhicules soumis à la signalisation prescrite par au 5-3-2 de l'annexe B de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé est interdit sur l'ensemble du réseau routier les dimanches et jours fériés, de 0 heure à 24 heures, ainsi que les samedis et les veilles de jours fériés à partir de 12 heures.

Ces dispositions ne s'appliquent pas le lendemain du dimanche de Pentecôte.

Abrogé10 avril 2006

Créé le 12 janvier 1974 · Abrogé le 10 avril 2006

Une dérogation générale est accordée pour les transports de livraison de gaz liquéfiés à usage domestique et d'hydrocarbure les samedis et veilles de jours fériés, de 12 heures à 20 heures.

Cette dérogation est étendue, lorsque la période d'interdiction atteint ou dépasse deux jours et demi à la matinée et des deux derniers jours, entre 4 heures et 12 heures.

Abrogé10 avril 2006

Créé le 12 janvier 1974 · Abrogé le 10 avril 2006

Les préfets de département pourront, en cas de nécessité, délivrer sur justification des autorisations exceptionnelles temporaires.

1° Pour des véhicules-citernes destinés à l'approvisionnement :

a) Des stations-service implantées le long des autoroutes ;

b) Des aéroports en carburant avion.

2° Pour des véhicules de transport de matières dangereuses nécessaires au fonctionnement des établissements hospitaliers.

" Pour les véhicules de transport de matières dangereuses nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production. Les autorisations ne seront accordées, si elles présentent un caractère durable, qu'après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses. "

4° Pour des véhicules assurant des transports d'approche de matières dangereuses destinées à des chargements urgents dans les ports maritimes.

5° Pour les véhicules assurant des transports d'approche de matières dangereuses destinées à des chargements urgents dans les ports maritimes.

Les autorisations sont délivrées par le préfet du département du lieu de départ.

Abrogé10 avril 2006

Créé le 12 janvier 1974 · Abrogé le 10 avril 2006

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux véhicules de transport de matières dangereuses en citernes dans le cas de parcours à vide.

Abrogé10 avril 2006

Créé le 12 février 2002 · Abrogé le 10 avril 2006

Les préfets de départements frontaliers ont la possibilité, afin d'atténuer les conséquences de l'absence d'harmonisation des interdictions de circulation avec les Etats frontaliers, de déroger à l'interdiction de circuler prévue à l'article 1er du présent arrêté.

Abrogé10 avril 2006

Créé le 16 décembre 2003 · Abrogé le 10 avril 2006

En cas de circonstances exceptionnelles, si les véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté ont été immobilisés pendant douze heures ou plus avant le début de la période d'interdiction fixée par les articles 1er et 1er bis, les préfets de département pourront, en coordination avec les préfets de zone de défense et les préfets des départements limitrophes, les autoriser par arrêté à circuler pendant tout ou partie de la période d'interdiction.

Abrogé10 avril 2006

Créé le 12 janvier 1974 · Abrogé le 10 avril 2006

L'arrêté du 28 juin 1973 relatif au transport des matières dangereuses est abrogé.

Abrogé10 avril 2006

Créé le 12 janvier 1974 · Abrogé le 10 avril 2006

Article 6

Le directeur de la réglementation au ministère de l'intérieur, le directeur des routes et de la circulation routière au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et le directeur des transports terrestres au ministère des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement, du logement et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

MAURICE ULRICH

Le ministre de l'intérieur,

RAYMOND MARCELLIN

Le ministre des transports,

YVES GUÉNA

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports,

PIERRE BILLECOCQ

Abrogé depuis le lundi 10 avril 2006

En vigueur du samedi 12 janvier 1974 au dimanche 9 avril 2006

Arrêté du 10 janvier 1974
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4 bis
Article 4 ter
Article 5
Article Execution