Arrêté du 19 décembre 1994

Section 3 : Sennes coulissantes

Abrogé28 février 2013

Créé le 26 janvier 1995

La senne coulissante est un filet tournant caractérisé par l'emploi d'une coulisse à la partie inférieure assurant la boursage du filet et permettant de retenir le poisson capturé.
Les sennes coulissantes de surface sont des engins utilisés pour encercler les bancs de poissons dits "petits pélagiques" (sardines, anchois, maquereaux) et "grands pélagiques" (thonidés).
La senne coulissante à poisson de fond est un engin permettant d'encercler les espèces autres que les "petits pélagiques" et les "grands pélagiques".
Abrogé28 février 2013

Créé le 26 janvier 1995

Les licences à la senne à poissons de fond ne peuvent être délivrées qu'à un armateur et pour un navire d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 6 mètres et inférieure ou égale à 18 mètres.

Créé le 26 janvier 1995 · En vigueur depuis le 11 mars 2013

Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d'un canot équipé d'un point lumineux par navire.

Créé le 26 janvier 1995

Le tonnage pêché par opération de pêche à l'aide d'une senne de surface d'espèces autres que les petits pélagiques, grands pélagiques, chinchards et bogues ne peut excéder 10 p. 100 du poids vif total des captures réalisées.

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 1995

Section 3 : Sennes coulissantes
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13