Arrêté du 19 décembre 1994

Article 9

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Article 9

En application de l'article 3 du

décret n° 90-95 du 25 janvier 1990

susvisé, seuls les dispositifs décrits ci-après peuvent être assujettis au chalut :

tablier de dessous pour les chaluts de fond exclusivement ;

erse : cordage en forme d'anneau encerclant transversalement le cul du chalut ;

tambour : pièce de filet présentant un maillage au moins égal à celui du cul du chalut fixée à l'intérieur du chalut de manière à permettre au poisson de passer de la partie inférieure du chalut vers l'arrière tout en limitant les possibilités de retour.

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En vigueur depuis le 26 janvier 1995

En application de l'article 3 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé, seuls les dispositifs décrits ci-après peuvent être assujettis au chalut :

  • tablier de dessous pour les chaluts de fond exclusivement ;
  • erse : cordage en forme d'anneau encerclant transversalement le cul du chalut ;
  • tambour : pièce de filet présentant un maillage au moins égal à celui du cul du chalut fixée à l'intérieur du chalut de manière à permettre au poisson de passer de la partie inférieure du chalut vers l'arrière tout en limitant les possibilités de retour.

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En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 1995

Source : Légifrance