Arrêté du 19 décembre 1994

Article 11

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Article 11

Les licences à la senne à poissons de fond ne peuvent être délivrées qu'à un armateur et pour un navire d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 6 mètres et inférieure ou égale à 18 mètres.

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Abrogé28 février 2013

Créé le 26 janvier 1995 · Abrogé le 28 février 2013

Les licences à la senne à poissons de fond ne peuvent être délivrées qu'à un armateur et pour un navire d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 6 mètres et inférieure ou égale à 18 mètres.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 janvier 1995 au mercredi 27 février 2013

Source : Légifrance