Arrêté du 19 avril 2024
relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des élections en ligne pour le conseil supérieur des personnels de santé
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 211-1 (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6156-4 (Création d'un conseil pour les personnels médicaux des hôpitaux publics) et L. 6156-5 (Rôle du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques), R. 6156-1 (Nomination du président du Conseil supérieur des personnels médicaux et pharmaceutiques) à R. 6156-3 (Organisation des collèges de représentation des personnels médicaux) relatifs au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 (Vote électronique pour les représentants du personnel médical) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux et notamment son article 5 (Organisation du vote électronique par internet) ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 (Dates des élections pour les personnels médicaux) fixant la date des élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, du conseil de discipline et de la commission statutaire nationale,
Arrête :
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Vote électronique pour le Conseil des personnels de santé
Fait le 19 avril 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Durand
En vigueur depuis le samedi 27 avril 2024