La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 211-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6156-4 et L. 6156-5, R. 6156-1 à R. 6156-3 relatifs au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé ;

Vu le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux et notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 fixant la date des élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, du conseil de discipline et de la commission statutaire nationale,

Arrête :

Fait le 19 avril 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Durand