Abrogé8 juin 2025
Abrogé par Arrêté du 22 mai 2025 - art. 4 (V)
Créé le 28 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de comités locaux de sûreté portuaire
Résumé. Des comités de sécurité sont créés dans chaque port important.
Selon les modalités d'application précisées à l'article R. 5332-4 du code des transports, est institué un comité local de sûreté portuaire dans chacun des ports mentionnés aux articles 1er et 2.