Abrogé par Arrêté du 22 mai 2025 - art. 4 (V)
Créé le 28 avril 2023 · Abrogé le 8 juin 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de comités locaux de sûreté portuaire
Selon les modalités d'application précisées à l'article R. 5332-4 du code des transports (Réunions du groupe interministériel pour la sûreté maritime), est institué un comité local de sûreté portuaire dans chacun des ports mentionnés aux articles 1er (Liste des ports soumis à des réglementations spécifiques) et 2 (Liste des ports en Outre-Mer soumis aux règles métropolitaines).