Arrêté du 19 avril 2023

Article 3

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Article 3

Selon les modalités d'application précisées à l'article R. 5332-4 du code des transports (Réunions du groupe interministériel pour la sûreté maritime), est institué un comité local de sûreté portuaire dans chacun des ports mentionnés aux articles 1er (Liste des ports soumis à des réglementations spécifiques) et 2 (Liste des ports en Outre-Mer soumis aux règles métropolitaines).

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Abrogé8 juin 2025

Créé le 28 avril 2023 · Abrogé le 8 juin 2025

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Création de comités locaux de sûreté portuaire

Résumé. Des comités de sécurité sont créés dans chaque port important.

Selon les modalités d'application précisées à l'article R. 5332-4 du code des transports (Réunions du groupe interministériel pour la sûreté maritime), est institué un comité local de sûreté portuaire dans chacun des ports mentionnés aux articles 1er (Liste des ports soumis à des réglementations spécifiques) et 2 (Liste des ports en Outre-Mer soumis aux règles métropolitaines).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 avril 2023 au samedi 7 juin 2025

Source : Légifrance