Arrêté du 19 avril 2023

Article 1

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Article 1

En application du VII de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de caméras aériennes pour la sécurité publique), le nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense (Intervention des forces armées dans la sécurité civile) et les services des douanes est fixé en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 avril 2023

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Limite du nombre de caméras sur les aéronefs

Résumé. Il y a une limite au nombre de caméras que les forces de l'ordre peuvent utiliser sur des avions dans chaque région.

En application du VII de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de caméras aériennes pour la sécurité publique), le nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense (Intervention des forces armées dans la sécurité civile) et les services des douanes est fixé en annexe du présent arrêté.

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