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Arrêté du 19 avril 2023

relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des caméras sur les aéronefs dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté limite le nombre de caméras sur les avions utilisés par la police et la gendarmerie dans certaines régions d'outre-mer.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5 (Utilisation de caméras aériennes pour la sécurité publique),

Arrête :

En vigueur depuis le 21 avril 2023

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Limite du nombre de caméras sur les aéronefs

Résumé. Il y a une limite au nombre de caméras que les forces de l'ordre peuvent utiliser sur des avions dans chaque région.

En application du VII de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de caméras aériennes pour la sécurité publique), le nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense (Intervention des forces armées dans la sécurité civile) et les services des douanes est fixé en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 avril 2023

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Champ d'application géographique de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 21 avril 2023

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables locaux doivent faire respecter cet arrêté et le rendre public

Les préfets de département, le préfet de police, les hauts commissaires de la République et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Limites des caméras sur aéronefs par département

Résumé. Un arrêté limite le nombre de caméras sur les aéronefs selon les départements.

Fait le 19 avril 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 21 avril 2023

Arrêté du 19 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe