Arrêté du 19 avril 2022

Article 5

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Article 5

Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la commission consultative paritaire, venant, au cours de la période de quatre ans, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de ladite commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique), de mise en disponibilité ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues par l'article 4 (Nomination des représentants de l'administration et présidence de la commission) ci-dessus. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 24 avril 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des représentants de l'administration dans la commission consultative paritaire

Résumé. Un représentant de l'administration remplacé dans la commission l'est selon les règles de l'article 4 et son remplaçant termine son mandat lors du prochain renouvellement.}

Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la commission consultative paritaire, venant, au cours de la période de quatre ans, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de ladite commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique (Congés de longue durée pour maladies graves dans la fonction publique), de mise en disponibilité ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues par l'article 4 (Nomination des représentants de l'administration et présidence de la commission) ci-dessus. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 14 octobre 2026art. 28

En vigueur du dimanche 24 avril 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance