JORF n°0095 du 23 avril 2022

Article 4

Article 4

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Nomination des représentants de l'administration et présidence de la commission

Résumé Les représentants de l'administration sont nommés par le ministre de la justice après les élections, et doivent être des fonctionnaires de haut niveau; la présidence est assurée par un fonctionnaire titulaire, avec une représentation équilibrée entre hommes et femmes.

Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues par le présent arrêté. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires exerçant des fonctions de catégorie A au ministère de la justice ou parmi les agents contractuels de droit public exerçant des fonctions de niveau équivalent à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.
La présidence de la commission régie par le présent arrêté est assurée par un fonctionnaire titulaire. Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter le principe de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.


Historique des versions

Version 1

Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues par le présent arrêté. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires exerçant des fonctions de catégorie A au ministère de la justice ou parmi les agents contractuels de droit public exerçant des fonctions de niveau équivalent à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger.

La présidence de la commission régie par le présent arrêté est assurée par un fonctionnaire titulaire. Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter le principe de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.