Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et renouvellement des mandats des membres de la commission consultative paritaire
Résumé Les membres de la commission consultative paritaire sont nommés pour 4 ans et peuvent être renouvelés. Si la commission est renouvelée plus tôt, les nouveaux membres prennent la place des anciens à la fin de leur mandat.
Les membres de la commission consultative paritaire sont nommés pour quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont désignés pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général des instances de la fonction publique.
Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
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