Arrêté du 19 avril 2022

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 (Remplacement des représentants du personnel) ci-dessus s'effectue dans les conditions suivantes :
a) S'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant dans l'ordre de présentation de la liste est nommé représentant titulaire. Celui-ci est alors remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste ;
b) S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membre titulaire ou de membre suppléant auxquels elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue à l'article 17 (Attribution des sièges vacants par tirage au sort) ci-dessous lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue à l'article 3 (Durée et renouvellement des mandats des membres de la commission consultative paritaire) du présent arrêté. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue à l'article 3 (Durée et renouvellement des mandats des membres de la commission consultative paritaire) du présent arrêté, il est procédé, dans les conditions fixées aux articles 9 (Conditions d'éligibilité des électeurs pour la commission consultative paritaire) à 20 (Définition des modalités d'organisation du scrutin) ci-après, au renouvellement des membres de la commission pour la durée du mandat restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 24 avril 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des représentants du personnel

Résumé. Si un représentant du personnel ne peut plus travailler, quelqu'un de la même liste le remplace. Si personne n'est disponible, les sièges sont redistribués selon des règles spécifiques.

Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 (Remplacement des représentants du personnel) ci-dessus s'effectue dans les conditions suivantes :
a) S'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant dans l'ordre de présentation de la liste est nommé représentant titulaire. Celui-ci est alors remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste ;
b) S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membre titulaire ou de membre suppléant auxquels elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue à l'article 17 (Attribution des sièges vacants par tirage au sort) ci-dessous lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue à l'article 3 (Durée et renouvellement des mandats des membres de la commission consultative paritaire) du présent arrêté. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue à l'article 3 (Durée et renouvellement des mandats des membres de la commission consultative paritaire) du présent arrêté, il est procédé, dans les conditions fixées aux articles 9 (Conditions d'éligibilité des électeurs pour la commission consultative paritaire) à 20 (Définition des modalités d'organisation du scrutin) ci-après, au renouvellement des membres de la commission pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 14 octobre 2026art. 28

En vigueur du dimanche 24 avril 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance