En vigueur du 24 avril 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Remplacement des représentants du personnel
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 (Remplacement des représentants du personnel) ci-dessus s'effectue dans les conditions suivantes :
a) S'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant dans l'ordre de présentation de la liste est nommé représentant titulaire. Celui-ci est alors remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste ;
b) S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu restant sur la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membre titulaire ou de membre suppléant auxquels elle a droit, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue à l'article 17 (Attribution des sièges vacants par tirage au sort) ci-dessous lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue à l'article 3 (Durée et renouvellement des mandats des membres de la commission consultative paritaire) du présent arrêté. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue à l'article 3 (Durée et renouvellement des mandats des membres de la commission consultative paritaire) du présent arrêté, il est procédé, dans les conditions fixées aux articles 9 (Conditions d'éligibilité des électeurs pour la commission consultative paritaire) à 20 (Définition des modalités d'organisation du scrutin) ci-après, au renouvellement des membres de la commission pour la durée du mandat restant à courir.