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Arrêté du 19 avril 2022

modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels

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Modification des plafonds d'emplois de direction dans les ministères

Résumé. Un arrêté modifie les plafonds d'emplois de direction dans les ministères, ajoute le ministère des Affaires étrangères et supprime certains articles d'un arrêté précédent.

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 2022-561 du 16 avril 2022 (Réorganisation des carrières au ministère des Affaires étrangères) portant application au ministère des affaires étrangères de la réforme de la haute fonction publique et modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 (Fixation du nombre maximum de postes de haut niveau dans les ministères) modifié fixant le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels,

Arrêtent :

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Ajout du ministère de l'Europe et des affaires étrangères aux plafonds d'emplois

Résumé. Les plafonds d'emplois pour les postes de direction dans les ministères restent inchangés, sauf pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères qui a été ajouté au tableau.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des articles sur les emplois de chef de service

Résumé. L'arrêté du 19 avril 2022 supprime les articles 1 et 3 de l'arrêté du 13 décembre 2019.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté commence le 1er juillet 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2022.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Claire Landais

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. Romatet-Espagne

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2022

Arrêté du 19 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4