Abrogé1 juillet 2022
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 2
Créé le 16 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2019
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
Abrogé parArrêté du 19 avril 2022art. 2
En vigueur du lundi 16 décembre 2019 au jeudi 30 juin 2022