Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 2
Créé le 16 décembre 2019 · Abrogé le 1 juillet 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 13 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 2
Créé le 16 décembre 2019 · Abrogé le 1 juillet 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
Abrogé parArrêté du 19 avril 2022art. 2
En vigueur du lundi 16 décembre 2019 au jeudi 30 juin 2022
Source : Légifrance