Arrêté du 13 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 16 décembre 2019 · Abrogé le 1 juillet 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 16 décembre 2019 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance