JORF n°0098 du 25 avril 2021

Arrêté du 19 avril 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la reconnaissance de l'association interprofessionnelle du chanvre (InterChanvre) ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 20 janvier 2021 dans le cadre d'InterChanvre,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel du chanvre

Résumé Les règles du chanvre s'appliquent à tous les pros en France pour trois ans.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 20 janvier 2021 dans le cadre de l'association interprofessionnelle du chanvre sont étendues sur le territoire national à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023.

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Article 2

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Publication et consultation de l'accord

Résumé L'accord est publié et peut être lu en ligne ou dans certains bureaux.

L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4fab9563-4b1b-49f2-82c2-45039ce997a2. Il peut également être consulté :

- au siège de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre : 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris ;

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés : 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par les directrices générales

Résumé Deux directrices vont appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 avril 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biolley-Coornaert