Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel du chanvre
Résumé Les règles du chanvre s'appliquent à tous les pros en France pour trois ans.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 20 janvier 2021 dans le cadre de l'association interprofessionnelle du chanvre sont étendues sur le territoire national à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023.
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