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Arrêté du 19 avril 2018

portant création du comité technique de l'Institut d'études politiques de Lyon

Abrogé1 janvier 2023
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La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 741-9 (Statut et organisation des instituts d'études politiques) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-779 du 4 mai 1948 portant création de l'Institut d'études politiques de l'université de Lyon ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut d'études politiques de Lyon en date du 20 mars 2018,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, les questions et projets de textes concernant cet établissement.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur de l'Institut d'études politiques de Lyon ou son représentant ;
  • le directeur général des services de l'Institut d'études politiques de Lyon, ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

  • trois titulaires ;
  • trois suppléants.

La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Institut d'études politiques de Lyon ou son représentant.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste conformément à l'aticle 13 du même décret.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Institut d'études politiques de Lyon sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 152 agents représentés dont 75 femmes soit 49,34 % et 77 hommes soit 50,66 %.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Institut d'études politiques de Lyon, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :

  • ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
  • être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
  • être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
  • être absent en raison des nécessités de service.

Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 1 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur de l'Institut d'études politiques de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

En vigueur du vendredi 1 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 19 avril 2018
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