Arrêté du 19 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 février 2016

Art. 7

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Modification des procédures en cas de fuite dans les équipements frigorifiques

Résumé. Lorsqu'une fuite est détectée dans un équipement frigorifique, une étiquette rouge doit être apposée et des réparations doivent être effectuées rapidement.

A modifié les dispositions suivantes :

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