En vigueur depuis le 23 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'entrée en vigueur de l'arrêté du 19 avril
Les dispositions de l'article 1er (Modification des méthodes de détection des fuites dans les équipements frigorifiques) du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des procédures en cas de fuite dans les équipements frigorifiques) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.