Arrêté du 19 avril 2017

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 1er (Modification des méthodes de détection des fuites dans les équipements frigorifiques) du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des procédures en cas de fuite dans les équipements frigorifiques) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Dates d'entrée en vigueur de l'arrêté du 19 avril

Résumé. L'article 3 précise les dates d'application des changements apportés par l'arrêté du 19 avril 2017.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des méthodes de détection des fuites dans les équipements frigorifiques) du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des procédures en cas de fuite dans les équipements frigorifiques) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017

Source : Légifrance