Arrêté du 19 avril 2016

Article 13

Créé le 25 mai 2016 · En vigueur depuis le 6 mai 2026

Tout candidat au brevet de chef mécanicien doit :

1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;

2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions des articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;

3° Etre titulaire de l'un des titres suivants en cours de validité :

.1 Du brevet de second mécanicien délivré conformément au présent arrêté ;

.2 Du brevet de second polyvalent délivré conformément à l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé ; ou

.3 D'un brevet reconnu dans le tableau 5 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de chef mécanicien ;

4° Etre titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ;

5° Etre titulaire d'un certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) en cours de validité ;

6° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) en cours de validité ;

7° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II (EM II) en cours de validité ; et

8° Avoir accompli un service en mer d'au moins trente-six mois en tant qu'officier breveté chargé du quart à la machine postérieurement à la délivrance de l'un des brevets mentionnés au 3° de l'article 10 ; toutefois, cette durée peut être ramenée à vingt-quatre mois au moins lorsque le candidat a effectué un service en mer de douze mois au moins en tant que second mécanicien breveté.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mai 2016 au mardi 5 mai 2026