Arrêté du 19 avril 2012

Article 15

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Article 15

Pour application des dispositions des articles 10 (Organisation des élections pour les comités régionaux de l'enseignement agricole) et 14 (Élection des délégués régionaux dans les lycées agricoles) du présent arrêté, la date maximale de scrutin pour l'élection du représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricoles publics au comité régional de l'enseignement agricole et celle concernant la désignation des membres de chaque conseil régional des délégués des élèves et étudiants sont prévues par note de service.

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En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Dates d'élection des représentants étudiants

Résumé. Les dates des élections pour les représentants des élèves dans les établissements agricoles sont fixées par une note de service.

Pour application des dispositions des articles 10 (Organisation des élections pour les comités régionaux de l'enseignement agricole) et 14 (Élection des délégués régionaux dans les lycées agricoles) du présent arrêté, la date maximale de scrutin pour l'élection du représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricoles publics au comité régional de l'enseignement agricole et celle concernant la désignation des membres de chaque conseil régional des délégués des élèves et étudiants sont prévues par note de service.

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En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance