Arrêté du 19 avril 2012

Article 7

Créé le 4 mai 2012

Pour la désignation du représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole publics au comité régional de l'enseignement agricole, sont électeurs et éligibles l'ensemble des membres du conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public de la région concernée.
L'élection est organisée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

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En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012