Arrêté du 19 avril 2012

Article 7

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Article 7

Pour la désignation du représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole publics au comité régional de l'enseignement agricole, sont électeurs et éligibles l'ensemble des membres du conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public de la région concernée.
L'élection est organisée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

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En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Élection du représentant des élèves en enseignement agricole

Résumé. Les élèves et étudiants des écoles agricoles publiques élisent leur représentant au comité régional.

Pour la désignation du représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole publics au comité régional de l'enseignement agricole, sont électeurs et éligibles l'ensemble des membres du conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public de la région concernée.
L'élection est organisée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

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En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance