En vigueur depuis le 4 mai 2012
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Délai pour contester les élections agricoles
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre chargé de l'agriculture (directeur général de l'enseignement et de la recherche) dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats. L'autorité administrative a quinze jours pour se prononcer.