Arrêté du 19 avril 2012

TITRE VI : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTANCES NATIONALES ET RÉGIONALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les élections des représentants

Résumé. Les règles pour les élections des représentants des élèves et étudiants, comment ils sont choisis et s'ils sont payés.

En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Règles de base pour les élections

Résumé. Les élections se font à la majorité des voix, avec un siège pour le plus jeune en cas d'égalité.

L'ensemble des élections a lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un tour, à l'exception de l'élection du représentant au comité régional qui a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Nul ne dispose de plus d'une voix. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus de voix dans la limite du nombre de sièges à pourvoir. En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Les votes sont personnels et secrets.

En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Fonctions de représentants des élèves et étudiants

Résumé. Les représentants des élèves et étudiants ne sont pas payés, mais leurs frais peuvent être remboursés.

Les fonctions de représentants des élèves et étudiants, qu'elles soient exercées au niveau régional ou national, le sont à titre gratuit. Toutefois les intéressés sont remboursés des frais occasionnés par leur mandat dans le cadre de la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012

TITRE VI : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTANCES NATIONALES ET RÉGIONALES
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Article 18