Arrêté du 19 avril 2012

Article 4

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Article 4

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du Conseil national de l'enseignement agricole privé ou devant le président de l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation ou devant le président de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats. Ils disposent chacun de quinze jours pour se prononcer.

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En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Délai et procédure de contestation des élections agricoles

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection dans un établissement agricole, tu as 8 jours pour le signaler à l'un des présidents concernés, qui ont ensuite 15 jours pour répondre.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du Conseil national de l'enseignement agricole privé ou devant le président de l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation ou devant le président de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats. Ils disposent chacun de quinze jours pour se prononcer.

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En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance