Arrêté du 19 avril 2012

TITRE Ier : DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants étudiants en enseignement agricole

Résumé. Ce texte explique comment les élèves et étudiants des écoles agricoles privées élisent leurs représentants au Conseil national de l'enseignement agricole.

En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Représentation étudiante dans l'enseignement agricole privé

Résumé. Les élèves et étudiants des établissements agricoles privés sont représentés au Conseil national de l'enseignement agricole par des membres élus.

Les élèves et étudiants inscrits dans les établissements mentionnés aux articles L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) et L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés) du code rural et de la pêche maritime sont représentés au Conseil national de l'enseignement agricole par :
1. Un membre titulaire et un membre suppléant élus par et parmi les délégués des élèves et étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement agricole privés représentés par la fédération nationale « Conseil national de l'enseignement agricole privé ».
2. Un membre titulaire élu par et parmi les délégués des élèves et étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement agricole privés représentés par la fédération nationale « Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation » ;
Un suppléant élu par et parmi les délégués des élèves et étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement agricole privés représentés par la fédération nationale « Union nationale rurale d'éducation et de promotion ».

En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Rôle des suppléants au Conseil national de l'enseignement agricole

Résumé. Les membres du Conseil national de l'enseignement agricole ont des suppléants qui les remplacent en cas d'absence ou de démission.

Chaque membre titulaire désigné à l'article 1er (Représentation étudiante dans les établissements agricoles privés) a un suppléant désigné pour la même durée. Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. Si le membre titulaire démissionne, est empêché définitivement ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé jusqu'à l'expiration du mandat par son suppléant.
Dans l'hypothèse où le suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou démissionne, il est procédé à de nouvelles élections.

En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Procédure électorale dans l'enseignement agricole

Résumé. Les élections pour représenter les élèves et étudiants en enseignement agricole sont organisées par trois fédérations, avec des résultats affichés rapidement et un procès-verbal transmis aux autorités.

La procédure électorale est organisée par chacune des trois fédérations nationales mentionnées à l'article 1er (Représentation étudiante dans les établissements agricoles privés) pour leur représentant respectif.
Les résultats de l'élection sont immédiatement publiés par voie d'affichage dans les établissements concernés, au plus tard le lendemain du scrutin.
A l'issue de chaque élection, un procès-verbal est dressé et transmis au directeur général de l'enseignement et de la recherche.

En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Délai et procédure de contestation des élections agricoles

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection dans un établissement agricole, tu as 8 jours pour le signaler à l'un des présidents concernés, qui ont ensuite 15 jours pour répondre.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du Conseil national de l'enseignement agricole privé ou devant le président de l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation ou devant le président de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats. Ils disposent chacun de quinze jours pour se prononcer.

En vigueur depuis le 4 mai 2012

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Modalités des élections au Conseil national de l'enseignement agricole

Résumé. Les élections au Conseil national de l'enseignement agricole se font à bulletin secret, avec une voix par personne et un seul tour.

Les élections ont lieu chacune au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Nul ne dispose de plus d'une voix.
Les votes sont personnels et secrets.

En vigueur depuis le vendredi 4 mai 2012

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