JORF n°0104 du 3 mai 2012

Article 5

Article 5

Les élections ont lieu chacune au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Nul ne dispose de plus d'une voix.
Les votes sont personnels et secrets.


Historique des versions

Version 1

Les élections ont lieu chacune au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Nul ne dispose de plus d'une voix.

Les votes sont personnels et secrets.