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Arrêté du 19 avril 2012

abrogeant l'arrêté du 2 juillet 1971 fixant les taux et les modalités de versement de la cotisation sociale de solidarité instituée par l'article 2 de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 relative aux avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

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Suppression de règles sur la cotisation sociale

Résumé. Un arrêté de 2012 supprime des règles anciennes sur une cotisation sociale.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mars 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mars 2012,

Arrêtent :

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Suppression des règles sur la cotisation sociale de solidarité

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 2 juillet 1971 concernant la cotisation sociale de solidarité.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Exécution d'un arrêté par les ministres

Résumé. Un arrêté du 19 avril 2012 confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2012.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Arrêté du 19 avril 2012
Article 1
Article 2