Abrogé par Arrêté du 19 avril 2012 - art. 1
Créé le 8 juillet 1971 · Abrogé le 28 avril 2012
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Remboursement de la cotisation additionnelle
Le remboursement total ou partiel de la cotisation additionnelle est dû dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de la cotisation principale.
L'union de recouvrement ou la caisse primaire d'assurance maladie en avise la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui doit procéder aux opérations de régularisation nécessaires à l'égard de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés.