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Arrêté du 2 juillet 1971

Article 3

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Article 3

Le remboursement total ou partiel de la cotisation additionnelle est dû dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de la cotisation principale.

L'union de recouvrement ou la caisse primaire d'assurance maladie en avise la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui doit procéder aux opérations de régularisation nécessaires à l'égard de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 avril 2012

Créé le 8 juillet 1971 · Abrogé le 28 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la cotisation additionnelle

Résumé. Le remboursement de la cotisation additionnelle suit les mêmes règles que celui de la cotisation principale, avec des transferts d'argent entre différentes caisses d'assurance maladie.

Le remboursement total ou partiel de la cotisation additionnelle est dû dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de la cotisation principale.

L'union de recouvrement ou la caisse primaire d'assurance maladie en avise la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui doit procéder aux opérations de régularisation nécessaires à l'égard de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juillet 1971 au vendredi 27 avril 2012

Source : Légifrance