Abrogé par Arrêté du 19 avril 2012 - art. 1
Créé le 8 juillet 1971 · Abrogé le 28 avril 2012
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Versement des cotisations additionnelles
Le produit de la cotisation additionnelle visée à l'article 1er est versé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou par la caisse primaire d'assurance maladie, en même temps que celui de la cotisation principale, à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour être reversé semestriellement par cette dernière à la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés.