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Arrêté du 2 juillet 1971

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Article 2

Le produit de la cotisation additionnelle visée à l'article 1er est versé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou par la caisse primaire d'assurance maladie, en même temps que celui de la cotisation principale, à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour être reversé semestriellement par cette dernière à la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 avril 2012

Créé le 8 juillet 1971 · Abrogé le 28 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des cotisations additionnelles

Résumé. L'argent supplémentaire des cotisations sociales est collecté par des organismes spécifiques et reversé à d'autres caisses de sécurité sociale.

Le produit de la cotisation additionnelle visée à l'article 1er est versé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou par la caisse primaire d'assurance maladie, en même temps que celui de la cotisation principale, à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour être reversé semestriellement par cette dernière à la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1971-07-02 ART. 1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juillet 1971 au vendredi 27 avril 2012

Source : Légifrance