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Arrêté du 2 juillet 1971

Article 1

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Article 1

La cotisation sociale de solidarité prévue à l'article 2 de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 susvisée est assise et recouvrée dans les mêmes conditions et en même temps que la cotisation dont sont redevables personnellement les assurés visés à l'article L. 613-6 du Code de la sécurité sociale.

Son taux est fixé à 10 % du montant de cette dernière cotisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 avril 2012

Créé le 8 juillet 1971 · Abrogé le 28 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation sociale de solidarité pour les travailleurs indépendants

Résumé. La cotisation sociale de solidarité est calculée à 10% d'une autre cotisation pour les travailleurs indépendants.

La cotisation sociale de solidarité prévue à l'article 2 de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 susvisée est assise et recouvrée dans les mêmes conditions et en même temps que la cotisation dont sont redevables personnellement les assurés visés à l'article L. 613-6 du Code de la sécurité sociale.

Son taux est fixé à 10 % du montant de cette dernière cotisation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juillet 1971 au vendredi 27 avril 2012

Source : Légifrance