Arrêté du 19 avril 2011

Article 13

Créé le 1 août 2011

A la date d'application du présent arrêté, les pilotes titulaires d'une qualification de classe monosiège monomoteur à piston, d'une qualification de classe monosiège à motorisation rapprochée, d'une qualification de classe d'avions multimoteurs à propulsion axiale sont considérés comme possédant la variante SEP(t) correspondante.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 août 2011