Retour à la section

CHAPITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX HYDRAVIONS

Article suivant

Article 11

JORF n°0102 du 3 mai 2011

Article 10

Article 10

Sans préjudice de la sous-partie I de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) susvisé, un examinateur chargé de conduire :

  1. L'épreuve pratique d'aptitude en vue de la délivrance des qualifications de classe hydravion ;
  2. Les contrôles de compétence en vue de la prorogation ou du renouvellement des qualifications de classe hydravion,
    doit satisfaire au minimum aux exigences prévues à l'article 9.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sans préjudice de la sous-partie I de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) susvisé, un examinateur chargé de conduire :

1. L'épreuve pratique d'aptitude en vue de la délivrance des qualifications de classe hydravion ;

2. Les contrôles de compétence en vue de la prorogation ou du renouvellement des qualifications de classe hydravion,

doit satisfaire au minimum aux exigences prévues à l'article 9.