Arrêté du 19 avril 2011

Article 10

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Article 10

Sans préjudice de la sous-partie I de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) susvisé, un examinateur chargé de conduire :
1. L'épreuve pratique d'aptitude en vue de la délivrance des qualifications de classe hydravion ;
2. Les contrôles de compétence en vue de la prorogation ou du renouvellement des qualifications de classe hydravion,
doit satisfaire au minimum aux exigences prévues à l'article 9 (Conditions pour être instructeur de pilotage d'hydravions).

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En vigueur depuis le 1 août 2011

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Conditions pour examiner les pilotes d'hydravions

Résumé. Un examinateur doit respecter certaines conditions pour évaluer les compétences des pilotes d'hydravions.

Sans préjudice de la sous-partie I de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) susvisé, un examinateur chargé de conduire :
1. L'épreuve pratique d'aptitude en vue de la délivrance des qualifications de classe hydravion ;
2. Les contrôles de compétence en vue de la prorogation ou du renouvellement des qualifications de classe hydravion,
doit satisfaire au minimum aux exigences prévues à l'article 9 (Conditions pour être instructeur de pilotage d'hydravions).

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2011

Source : Légifrance