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Arrêté du 19 avril 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud

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Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes en Aquitaine Sud

Résumé. Un arrêté crée une nouvelle direction pour protéger les jeunes dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques, en annulant deux anciens textes.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire régional Aquitaine en date du 2 juillet 2008 ;

Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Création d'une direction territoriale pour la PJJ en Aquitaine Sud

Résumé. Un arrêté crée une direction territoriale pour la protection des jeunes en Aquitaine Sud, regroupant les Landes et les Pyrénées-Atlantiques.

La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
Landes ;
Pyrénées-Atlantiques.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud est sis 46, rue Victor-Hugo, 40000 Mont-de-Marsan.

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Annulation d'arrêtés sur la protection judiciaire des jeunes

Résumé. Un arrêté annule deux anciens textes organisant la protection des jeunes dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques.

L'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Landes et l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Pyrénées-Atlantiques sont abrogés.

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Modification du ressort territorial des directions territoriales

Résumé. L'article précise que toute modification des limites territoriales d'une direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse doit suivre les règles fixées par un décret antérieur.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Création d'une direction territoriale pour la PJJ en Aquitaine Sud) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire).

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Arrêté du 19 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4