Arrêté du 19 avril 2010

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Landes et l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Pyrénées-Atlantiques sont abrogés.

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En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Annulation d'arrêtés sur la protection judiciaire des jeunes

Résumé. Un arrêté annule deux anciens textes organisant la protection des jeunes dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques.

L'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Landes et l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Pyrénées-Atlantiques sont abrogés.

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Source : Légifrance